Droit de préférence du locataire : exclusion du règlement des honoraires de l’agent immobilier

Le droit de préférence du locataire est une disposition légale qui permet à un locataire en place d'être prioritaire pour l'achat d'un bien immobilier qu'il occupe, dans des conditions identiques à celles proposées à un tiers.

Ce droit s'applique notamment lors de la vente d'un local commercial ou d'un logement.

Il vise à protéger le locataire contre une éviction brutale et à lui offrir une stabilité dans son activité ou son logement.

Ce droit est encadré par le Code de la construction et de l'habitation (articles L.

145-46 à L.

145-52 pour les baux commerciaux) et le Code civil (articles 1738 et suivants).

En pratique, le propriétaire doit informer le locataire de son intention de vendre, lui proposer le bien aux mêmes conditions que celles négociées avec un acheteur potentiel, et lui laisser un délai de réponse, généralement de deux mois pour un bail commercial.

Si le locataire accepte, la vente est conclue avec lui.

S'il refuse, le propriétaire peut vendre à un tiers aux mêmes conditions.