Rupture des pourparlers : comment sécuriser la fin des négociations et prévenir les contentieux ?

Les pourparlers désignent la phase de négociation qui précède la signature d’un contrat.

Contrairement à un contrat, qui crée des droits et obligations dès sa formation, les pourparlers ne lient pas les parties.

Elles restent libres de poursuivre, suspendre ou interrompre les discussions sans engagement juridique.

Cette liberté est encadrée par l’article 1112 du Code civil, qui impose le respect de la bonne foi : chaque partie doit agir loyalement et éviter de causer un préjudice injustifié à l’autre.

Par exemple, dissimuler une information cruciale ou rompre brutalement des négociations avancées peut engager la responsabilité précontractuelle de son auteur.

Cette phase est donc un espace de liberté sous contrôle, où les comportements déloyaux sont sanctionnés.