CELEX:32011R1233R(02)
Le rectificatif ne concerne pas la version française..
Le document porte sur une correction du règlement (UE) n° 1233/2011, adopté le 16 novembre 2011 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Ce règlement initial concernait l’application de certaines lignes directrices dans le domaine des crédits à l’exportation officiellement soutenus et abrogeait deux décisions antérieures du Conseil : la décision 2001/76/CE et la décision 2001/77/CE. Le texte est publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) sous la référence L 326 du 8 décembre 2011. La correction ici présentée, datée du 4 août 2026, est référencée sous le code ST/11641/2026/INIT et modifie la version initiale du règlement.
Les crédits à l’exportation officiellement soutenus désignent des prêts ou garanties accordés par des États membres ou des institutions publiques pour faciliter les exportations de biens et services vers des pays tiers. Ces crédits sont encadrés par des règles communes au niveau de l’Union européenne afin d’éviter les distorsions de concurrence entre les entreprises européennes. Le règlement 1233/2011 visait à harmoniser les pratiques des États membres en matière de soutien public aux exportations, notamment en définissant des lignes directrices pour l’octroi de ces crédits. Les deux décisions abrogées par ce règlement, les décisions 2001/76/CE et 2001/77/CE, encadraient auparavant ces mécanismes de manière moins contraignante.
La correction apportée en 2026 au règlement 1233/2011 est publiée au Journal officiel de l’Union européenne sous la référence OJ L 2026/90660 du 4 août 2026. Elle est identifiée par l’European Legislation Identifier (ELI) avec l’URI http://data.europa.eu/eli/reg/2011/1233/corrigendum/2026-08-04/oj. Cette correction technique ne modifie pas le fond du règlement initial mais corrige des erreurs matérielles, des coquilles ou des incohérences dans le texte juridique. Elle s’inscrit dans le cadre des procédures de mise à jour régulière des textes législatifs de l’UE pour garantir leur exactitude et leur applicabilité.
Le document est disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, comme en témoignent les liens vers les versions en bulgare (BG), espagnol (ES), français (FR), allemand (DE), etc. Chaque version linguistique est accessible via des liens spécifiques sur la plateforme EUR-Lex, qui centralise les textes juridiques de l’UE. La version maltaise (MT) est également mentionnée, soulignant l’inclusivité linguistique des institutions européennes. Les utilisateurs peuvent consulter le texte dans la langue de leur choix, ce qui facilite la compréhension et l’application des règles par les États membres et les acteurs économiques concernés.
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