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Règlement des agents de la FIFA : la CJUE précise les conditions de conformité au droit de l'Union

Lexis Veille· 21 juillet 2026

Règlement des agents de la FIFA : la CJUE précise les conditions de conformité au droit de l'Union Droit européen Concurrence Données

Résumé

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CJUE et FIFA

Le 16 juillet 2026, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt concernant le règlement de la FIFA sur les agents de joueurs et d'entraîneurs.

Cette décision vise à vérifier si ces règles respectent le droit de l'Union européenne, notamment en matière de concurrence, de libre prestation des services et de protection des données personnelles (RGPD).

La CJUE ne se prononce pas sur la validité globale du règlement FIFA, mais elle fournit aux juges nationaux des critères précis pour évaluer chaque règle controversée.

L'objectif est d'assurer que les dispositions de la FIFA ne créent pas de distorsions de concurrence ou ne limitent pas indûment les droits des acteurs du football.

La FIFA est la Fédération internationale de football association, l'organisme qui régit les règles du football mondial.

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