Fait générateur des cotisations : Rattacher les rémunérations en DSN

Le fait générateur est un concept clé en droit social qui détermine à quel moment une rémunération doit être déclarée et soumise à cotisations sociales.

Dans le contexte de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), il s'agit de la période à laquelle une rémunération, une base de cotisation ou une cotisation elle-même doit être rattachée.

Cette notion est essentielle pour les employeurs, car elle influence le calcul des cotisations sociales, les déclarations à effectuer et les obligations légales.

Par exemple, une prime versée en décembre 2026 pourrait être rattachée à l'année 2026 ou à l'année 2027 selon le fait générateur applicable.

Les règles actuelles évoluent pour devenir pleinement opposables à compter du 1er janvier 2027, ce qui signifie que les employeurs devront respecter ces nouvelles obligations à partir de cette date.