Arrêt maladie, travail volontaire et préjudice. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25‑15.732), publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la demande en réparation du préjudice allégué par une salariée qui avait travaillé de sa propre initiative pendant son arrêt de travail pour maladie. Une salariée ava…
Résumé
Cas de la salariée
Une salariée travaillant comme secrétaire médicale dans un cabinet d’ophtalmologie a été licenciée pour inaptitude.
Elle a contesté ce licenciement devant les prud’hommes (juridiction spécialisée dans les litiges entre employeurs et salariés) en demandant des indemnités pour divers préjudices.
La cour d’appel a estimé que la salariée avait travaillé pendant son arrêt maladie de sa propre initiative, sans que l’employeur ne l’y ait incitée ou rappelée à l’ordre.
Elle n’a pas pu prouver l’existence d’un préjudice réel et concret, ce qui a conduit au rejet de ses demandes.
Le terme inaptitude désigne ici l’incapacité médicale du salarié à occuper son poste, justifiant un licenciement pour raisons de santé.
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