Conditions du recours aux informateurs par les services de police et unités de gendarmerie

Un décret, identifié par le numéro 2026-639, a été publié le 20 juillet 2026.

Ce texte de loi encadre strictement les conditions dans lesquelles les services de police et les unités de gendarmerie peuvent recourir à des informateurs dans le cadre de leurs enquêtes.

Un informateur désigne une personne qui fournit des renseignements aux autorités en échange d’une protection ou d’un avantage, souvent dans un contexte illégal ou semi-légal.

Ce décret s’inscrit dans le cadre de la procédure pénale, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui régissent le déroulement des enquêtes et des poursuites judiciaires en matière pénale.

Il vise à clarifier les règles pour éviter les dérives tout en permettant aux forces de l’ordre de mener des investigations efficaces.