Bruxelles retoque le projet français d’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans

La Commission européenne a rejeté le 6 juillet 2024 la proposition française d'interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans.

Cette décision s'appuie sur le règlement sur les services numériques (DSA), un texte européen qui encadre déjà les obligations des plateformes en ligne.

Le DSA, entré en vigueur en 2022, vise à harmoniser les règles numériques dans l'Union européenne pour éviter les disparités entre pays.

Bruxelles a souligné que les mesures nationales ne doivent pas créer de fragmentation juridique ou affaiblir l'application du droit européen.

Le porte-parole Thomas Regnier a expliqué que l'objectif de protection des mineurs est partagé, mais que les contraintes supplémentaires doivent passer par l'échelon européen.

Cette décision n'est pas une surprise, car dès début 2024, le Conseil d'État français avait déjà alerté sur l'incompatibilité de cette mesure avec le DSA.

La France peut fixer un âge minimal d'accès aux réseaux sociaux, comme elle l'a fait en proposant 15 ans, mais elle ne peut pas imposer de nouvelles obligations aux plateformes en ligne, souvent basées dans d'autres pays européens comme l'Irlande.

Le DSA interdit aux États membres de créer des règles supplémentaires qui s'ajouteraient à celles déjà définies au niveau européen.

La Commission européenne a confirmé que la France a le droit de définir un âge légal, mais les modalités pratiques pour faire respecter cette limite (comme la vérification de l'âge) doivent être alignées sur le DSA.

Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'IA et du Numérique, a salué cette confirmation, précisant que la France maintient son objectif d'une majorité numérique à 15 ans dès le 1er septembre 2024, malgré le rejet européen.

Le texte initial, voté en janvier 2024, a été retravaillé par le Sénat pour le rendre conforme au droit européen.

La version proposée à Bruxelles prévoyait deux listes : une première pour les réseaux sociaux nécessitant l'accord d'au moins un parent pour les moins de 15 ans, et une seconde liste noire de plateformes jugées trop risquées, établie par arrêté ministériel après avis de l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique).

Cependant, la Commission européenne a critiqué le pouvoir donné à l'Arcom, jugé trop large.

La proposition initiale de l'Assemblée nationale était encore plus stricte, avec une interdiction totale des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans.

Le gouvernement français doit désormais adapter ce texte pour respecter les exigences européennes.

Malgré le rejet européen, la France maintient son objectif d'appliquer la majorité numérique à 15 ans dès le 1er septembre 2024.

Une commission mixte paritaire (composée de députés et de sénateurs) doit se réunir dans les prochains jours pour réviser le texte et le rendre conforme au droit européen.

Si le processus est rapide, la proposition modifiée pourrait être examinée à l'Assemblée nationale le 21 juillet 2024, puis au Sénat peu après, avant une adoption définitive.

Anne Le Hénanff a déjà convoqué les dirigeants des grandes plateformes pour leur communiquer le calendrier de mise en place des dispositifs de vérification d'âge, mais cette initiative semble prématurée, car le texte n'est pas encore finalisé.

La date limite pour soumettre la version révisée à Bruxelles était fixée au 10 juillet 2024.

Les commentaires des lecteurs soulignent les limites de cette mesure, jugée facilement contournable par les jeunes, comme cela a été observé dans d'autres pays (Australie, Angleterre).

Certains estiment que l'interdiction ne servira qu'à légitimer l'action des parents face à leurs enfants, sans réduire significativement l'accès aux réseaux sociaux.

D'autres y voient un outil pour responsabiliser les adultes qui inciteraient les mineurs à contourner les règles, à l'image des lois sur l'alcool ou le tabac.

Les plateformes pourraient aussi adapter leurs pratiques de manière autonome, comme l'a fait Aylo (anciennement MindGeek) dans le domaine de la pornographie.

Enfin, certains observateurs y voient une mesure symbolique, surtout en année électorale, avec un risque de déplacement des usages vers des solutions moins contrôlables (VPN, réseaux décentralisés).