Refus de délivrance du certificat de permis tacite en cas de retrait de permis tacite

Le permis tacite est une autorisation automatique accordée par l'administration lorsque celle-ci ne répond pas dans un délai légal après une demande de permis (construction, urbanisme, etc.).

Ce mécanisme est encadré par le Code de l'urbanisme, notamment à l’**article R.

424-13**, qui fixe les règles de cette procédure.

Par exemple, si une mairie ne rend pas de décision explicite dans un délai de 2 mois pour une déclaration préalable ou de 3 mois pour un permis de construire, le demandeur est considéré comme ayant obtenu une autorisation tacite, sous réserve que sa demande soit complète et conforme.

Ce système vise à éviter les blocages administratifs et à fluidifier les projets.

Le bénéficiaire peut ensuite demander un certificat de permis tacite pour officialiser cette autorisation, ce qui lui permet de prouver légalement qu’il a bien le droit de réaliser son projet.