Procédure de reconnaissance des marchés étrangers des états qui ne sont pas partie à l'accord sur l'espace économique européen -
2.0 L'instruction 2019-05 clarifie les conditions de reconnaissance des marchés étrangers. La procédure révisée vient préciser les cas dans lesquels une communication est considérée comme adressée par un opérateur de marché à des investisseurs non professionnels établis ou résidant en France ainsi que la procédure de....
L’article traite de la procédure de reconnaissance des marchés étrangers par les États non membres de l’Espace économique européen (EEE). L’EEE regroupe les 27 pays de l’Union européenne (UE) ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, qui appliquent les règles du marché unique européen. Les États non membres de l’EEE, comme les États-Unis, le Royaume-Uni ou la Suisse, doivent donc suivre une procédure spécifique pour que leurs marchés financiers soient reconnus par l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’organisme français chargé de réguler les marchés boursiers en France. Cette reconnaissance permet aux acteurs financiers français (banques, sociétés de gestion, investisseurs) d’opérer sur ces marchés étrangers sans restrictions supplémentaires. La procédure vise à garantir un niveau de protection équivalent pour les investisseurs français, tout en facilitant les échanges internationaux.
La procédure de reconnaissance a pour but principal d’assurer la protection des investisseurs et la stabilité des marchés financiers. Elle permet à l’AMF d’évaluer si les règles en vigueur dans un pays tiers offrent un niveau de protection comparable à celui de l’EEE. Par exemple, si un marché américain ou suisse impose des obligations strictes en matière de transparence ou de lutte contre les fraudes, l’AMF peut décider de le reconnaître. Cette reconnaissance facilite l’accès des entreprises et investisseurs français à ces marchés, tout en limitant les risques de pratiques abusives. Elle s’inscrit dans une logique de coopération internationale pour harmoniser les standards financiers à l’échelle mondiale.
Pour qu’un marché étranger soit reconnu par l’AMF, il doit remplir plusieurs critères définis par la réglementation européenne et française. Ces critères incluent notamment la transparence des informations financières, la protection des investisseurs, la lutte contre les abus de marché (comme les manipulations de cours), et l’indépendance des régulateurs locaux. Par exemple, un marché doit publier régulièrement des données fiables sur les entreprises cotées et sanctionner les manquements aux règles. L’AMF s’appuie sur des accords bilatéraux ou des décisions de la Commission européenne pour évaluer ces critères. Si un marché ne respecte pas ces normes, il peut être exclu de la liste des marchés reconnus.
Les États ou autorités de régulation étrangers souhaitant que leur marché soit reconnu par l’AMF doivent déposer une demande officielle. Cette demande est généralement transmise via des canaux diplomatiques ou des accords de coopération existants. L’AMF examine ensuite le dossier en collaboration avec d’autres institutions européennes, comme l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Le processus peut prendre plusieurs mois, voire années, selon la complexité du dossier. Une fois la demande validée, le marché est ajouté à une liste blanche publiée par l’AMF, qui recense les juridictions reconnues. Cette liste est mise à jour régulièrement pour refléter les évolutions réglementaires.
La reconnaissance d’un marché étranger par l’AMF a des implications directes pour les acteurs financiers français. Les sociétés de gestion, les prestataires de services d’investissement (PSI) et les investisseurs peuvent opérer sur ce marché sans avoir à obtenir de nouvelles autorisations spécifiques. Cela simplifie les démarches administratives et réduit les coûts liés à l’expansion internationale. Par exemple, une société de gestion française peut plus facilement proposer des fonds d’investissement sur un marché reconnu aux États-Unis ou en Suisse. En revanche, si un marché n’est pas reconnu, les acteurs français doivent se conformer à des règles supplémentaires pour y accéder, ce qui peut limiter leurs opportunités.
L’AMF joue un rôle central dans cette procédure, mais elle agit en coordination avec d’autres acteurs. Au niveau européen, la Commission européenne peut adopter des décisions reconnaissant un marché tiers pour l’ensemble de l’UE, ce qui simplifie le processus. L’AEMF (Autorité européenne des marchés financiers) facilite également la coopération entre régulateurs nationaux. En France, l’AMF publie des listes blanches qui indiquent quels marchés étrangers sont reconnus. Ces listes sont accessibles au public pour informer les investisseurs et les entreprises. L’AMF peut également retirer un marché de sa liste si les conditions de reconnaissance ne sont plus remplies, par exemple en cas de changement réglementaire majeur dans le pays concerné.
Plusieurs marchés étrangers sont déjà reconnus par l’AMF, notamment ceux des **États-Unis**, du **Royaume-Uni** et de la **Suisse**, grâce à leurs cadres réglementaires stricts. Par exemple, les marchés américains, comme le **NYSE** ou le **Nasdaq**, sont reconnus car ils appliquent des règles similaires à celles de l’EEE en matière de transparence et de protection des investisseurs. À l’inverse, certains marchés émergents peuvent ne pas être reconnus en raison de lacunes dans leur régulation. L’AMF publie régulièrement des mises à jour sur ces reconnaissances, comme en témoignent ses **doctrines** et ses listes blanches disponibles sur son site officiel.
