Procédure de reconnaissance des marchés étrangers des états qui ne sont pas partie à l'accord sur l'espace économique européen -

2.0 L'instruction 2019-05 clarifie les conditions de reconnaissance des marchés étrangers. La procédure révisée vient préciser les cas dans lesquels une communication est considérée comme adressée par un opérateur de marché à des investisseurs non professionnels établis ou résidant en France ainsi…

Résumé

Contexte juridique

L’article traite de la procédure de reconnaissance des marchés étrangers par les États non membres de l’Espace économique européen (EEE).

L’EEE regroupe les 27 pays de l’Union européenne (UE) ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, qui appliquent les règles du marché unique européen.

Les États non membres de l’EEE, comme les États-Unis, le Royaume-Uni ou la Suisse, doivent donc suivre une procédure spécifique pour que leurs marchés financiers soient reconnus par l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’organisme français chargé de réguler les marchés boursiers en France.

Cette reconnaissance permet aux acteurs financiers français (banques, sociétés de gestion, investisseurs) d’opérer sur ces marchés étrangers sans restrictions supplémentaires.

La procédure vise à garantir un niveau de protection équivalent pour les investisseurs français, tout en facilitant les échanges internationaux.