Modalités de délégation par les vétérinaires de certains actes aux salariés d’établissements spécialisés

Un décret publié le 27 juillet 2026, référencé sous le numéro n° 2026-672, encadre désormais les conditions dans lesquelles les vétérinaires peuvent déléguer certains actes médicaux à des salariés d’établissements spécialisés en soins vétérinaires.

Ce texte s’inscrit dans le cadre du Code rural et de la pêche maritime, plus précisément aux articles L.

243-3 (14° et 15°), qui définissent les catégories de personnes habilitées à réaliser ces actes sous supervision.

Ce décret vise à clarifier les rôles et les responsabilités entre les vétérinaires, principaux responsables des soins, et leurs collaborateurs, tout en garantissant la qualité et la sécurité des interventions pour les animaux.

La date du 27 juillet 2026 marque l’entrée en vigueur de cette réglementation, qui s’applique sur l’ensemble du territoire français.

Le décret précise les types d’actes vétérinaires pouvant être délégués par un vétérinaire à des salariés d’établissements spécialisés ou à des élèves vétérinaires.

Ces actes, bien que techniques, ne nécessitent pas une intervention directe du vétérinaire, mais doivent être réalisés sous sa responsabilité et selon ses directives.

Parmi les actes concernés figurent des procédures courantes comme les vaccinations, les prélèvements sanguins, les soins dentaires de base ou encore les analyses biologiques simples.

Ces tâches sont souvent répétitives et moins complexes que les interventions chirurgicales ou les diagnostics avancés, qui restent réservés aux vétérinaires.

L’objectif est d’optimiser le temps des vétérinaires, tout en assurant une prise en charge efficace des animaux par des professionnels formés et encadrés.

Les personnes habilitées à recevoir la délégation d’actes sont définies par le décret comme les salariés des établissements de soins vétérinaires visés au 14° de l’article L.

243-3 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que les élèves vétérinaires mentionnés au 15° du même article.

Les salariés concernés sont généralement des auxiliaires vétérinaires ou des techniciens spécialisés, formés pour assister les vétérinaires dans des tâches spécifiques.

Les élèves vétérinaires, quant à eux, sont en cours de formation et peuvent réaliser certains actes sous la supervision d’un vétérinaire expérimenté.

Cette distinction permet de concilier formation pratique et service rendu aux propriétaires d’animaux, tout en maintenant un niveau élevé de compétence et de sécurité.

Le décret établit un cadre légal strict pour encadrer la délégation des actes vétérinaires.

Il précise que le vétérinaire reste responsable des actes délégués, même s’ils sont réalisés par un tiers.

Cela signifie que le vétérinaire doit s’assurer que la personne à qui il délègue l’acte possède les compétences nécessaires et que les conditions de réalisation sont conformes aux bonnes pratiques vétérinaires.

En cas de manquement, le vétérinaire pourrait être tenu pour responsable sur le plan juridique et professionnel.

Ce cadre vise à protéger à la fois les animaux, les propriétaires et les professionnels, en garantissant que les actes délégués sont réalisés dans des conditions optimales de sécurité et de qualité.