Modalités de délégation par les vétérinaires de certains actes aux salariés d’établissements spécialisés

Un décret publié le 27 juillet 2026, référencé sous le numéro n° 2026-672, encadre désormais les conditions dans lesquelles les vétérinaires peuvent déléguer certains actes médicaux à des salariés d’établissements spécialisés en soins vétérinaires.

Ce texte s’inscrit dans le cadre du Code rural et de la pêche maritime, plus précisément aux articles L.

243-3 (14° et 15°), qui définissent les catégories de personnes habilitées à réaliser ces actes sous supervision.

Ce décret vise à clarifier les rôles et les responsabilités entre les vétérinaires, principaux responsables des soins, et leurs collaborateurs, tout en garantissant la qualité et la sécurité des interventions pour les animaux.

La date du 27 juillet 2026 marque l’entrée en vigueur de cette réglementation, qui s’applique sur l’ensemble du territoire français.