L'aide à mourir en droit comparé : anatomie des dérives de la légalisation de la mort provoquée. Par Charlen-Emmmanuella Ako, Liman Diew, Jules Tahon et Nathan Pichevar, &#201

Cette étude examine, à travers une approche de droit comparé, les régimes de l'aide à mourir en Belgique, aux Pays-Bas, au Canada et en Espagne, afin d'éclairer l'actuel débat législatif français. Elle met en évidence une évolution commune des critères d'accès, marquée par l'élargissement de la not…

Résumé

Contexte français actuel

En France, la fin de vie est encadrée par les lois Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016), qui autorisent le refus de l’acharnement thérapeutique et l’accès aux soins palliatifs, mais interdisent l’aide active à mourir.

Cependant, ces lois révèlent des limites majeures : selon un rapport de 2023 de la Cour des comptes, seulement 50 % des besoins en soins palliatifs sont couverts, alors que leur accès est un droit depuis 1999.

Face à cette carence, certains Français se tournent vers l’euthanasie à l’étranger, notamment en Belgique, où 106 ressortissants français sont décédés par euthanasie en 2024.

Ce « tourisme de fin de vie » est inégalitaire, car il nécessite des ressources financières importantes, comme les 10 000 à 15 000 € requis pour recourir à l’association suisse Dignitas.

En mai 2025, l’Assemblée nationale a adopté deux textes distincts : l’un sur le développement des soins palliatifs, l’autre instaurant un droit à l’aide à mourir.

Ce dernier a été rejeté par le Sénat en première lecture, puis adopté par l’Assemblée nationale en février 2026, avant un nouveau rejet du Sénat en mai 2026.

Le processus législatif est toujours en cours, avec un vote final prévu le 15 juillet 2026.