L'aide à mourir en droit comparé : anatomie des dérives de la légalisation de la mort provoquée. Par Charlen-Emmmanuella Ako, Liman Diew, Jules Tahon et Nathan Pichevar, &#201

En France, la fin de vie est encadrée par les lois Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016), qui autorisent le refus de l’acharnement thérapeutique et l’accès aux soins palliatifs, mais interdisent l’aide active à mourir.

Cependant, ces lois révèlent des limites majeures : selon un rapport de 2023 de la Cour des comptes, seulement 50 % des besoins en soins palliatifs sont couverts, alors que leur accès est un droit depuis 1999.

Face à cette carence, certains Français se tournent vers l’euthanasie à l’étranger, notamment en Belgique, où 106 ressortissants français sont décédés par euthanasie en 2024.

Ce « tourisme de fin de vie » est inégalitaire, car il nécessite des ressources financières importantes, comme les 10 000 à 15 000 € requis pour recourir à l’association suisse Dignitas.

En mai 2025, l’Assemblée nationale a adopté deux textes distincts : l’un sur le développement des soins palliatifs, l’autre instaurant un droit à l’aide à mourir.

Ce dernier a été rejeté par le Sénat en première lecture, puis adopté par l’Assemblée nationale en février 2026, avant un nouveau rejet du Sénat en mai 2026.

Le processus législatif est toujours en cours, avec un vote final prévu le 15 juillet 2026.

Plusieurs pays ont légalisé l’aide à mourir ces dernières décennies, comme la Belgique et les Pays-Bas en 2002, le Canada en 2016 et l’Espagne en 2021.

Ces législations ont profondément transformé la perception de la mort médicalement assistée dans les sociétés libérales.

Cependant, elles soulèvent des questions éthiques et juridiques, notamment sur la protection des personnes vulnérables.

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées impose aux États de garantir le droit à la vie et l’accès aux soins sans discrimination.

En 2021, le Rapporteur spécial Gérard Quinn a alerté sur les risques de biais capacitiste, c’est-à-dire de discrimination envers les personnes handicapées, dans les lois sur l’aide à mourir.

Ces tensions ont été illustrées par l’affaire Noelia Castillo Ramos, une Espagnole devenue paraplégique après une agression, qui a obtenu l’euthanasie en 2023 pour des souffrances chroniques, bien que son cas mêle souffrance physique et psychique.

L’article analyse quatre modèles juridiques d’aide à mourir, choisis pour leur avancée législative et la richesse des données disponibles : le modèle du Benelux (Belgique et Pays-Bas), le modèle canadien, le modèle espagnol et le modèle français en discussion.

Ces modèles diffèrent par leurs critères d’accès, leurs procédures et leurs mécanismes de contrôle.

Par exemple, la Belgique et les Pays-Bas autorisent l’euthanasie pour des souffrances physiques ou psychiques, avec des garanties renforcées pour les cas psychiatriques.

Le Canada a élargi l’accès en supprimant en 2021 le critère de mort « raisonnablement prévisible », ce qui a fait bondir le nombre d’aides médicales à mourir de 1 000 en 2016 à plus de 13 000 en 2022.

L’Espagne, avec sa loi de 2021, permet l’aide à mourir pour des maladies graves ou des états chroniques invalidants, comme dans le cas de Noelia Castillo Ramos.

Les critères d’accès à l’aide à mourir reposent traditionnellement sur deux conditions : une souffrance insupportable et une mort proche.

Cependant, ces critères s’élargissent et se complexifient dans les législations récentes.

La souffrance, d’abord physique, s’étend désormais au psychique, comme en Belgique où 1,3 % des euthanasies en 2020 concernaient des souffrances purement psychiatriques.

Le temps, quant à lui, n’est plus un critère absolu : en Belgique et aux Pays-Bas, la mort n’a pas besoin d’être proche, tandis qu’en Espagne, l’état chronique invalidant suffit.

Au Canada, la suppression du critère de mort prévisible en 2021 a ouvert l’accès à des personnes non mourantes, comme des handicapés ou des militaires souffrant de troubles post-traumatiques.

Ces évolutions transforment la nature de la décision, qui repose de plus en plus sur l’appréciation subjective des soignants et du patient.

Les procédures encadrant l’aide à mourir varient selon les pays, mais suivent généralement une logique de contrôle avant et après l’acte.

En Belgique, une commission fédérale évalue les déclarations des médecins après chaque euthanasie et peut saisir le parquet en cas d’irrégularité.

Aux Pays-Bas, un réseau dédié, le SCEN, émet un avis contraignant avant l’euthanasie.

En Espagne, un contrôle est effectué avant l’acte définitif.

En France, le délai minimal de réflexion après validation médicale est fixé à 48 heures, ce qui est le plus court au monde, contre un mois en Belgique et 50 jours en Espagne.

Le Canada a assoupli ses exigences en 2021, supprimant le délai de réflexion pour les situations où la mort est imminente.

Ces assouplissements procéduraux interviennent alors que les critères d’accès s’élargissent, créant une tension entre flexibilité et protection des patients.

L’élargissement des critères d’accès à l’aide à mourir soulève des risques majeurs, notamment pour les personnes vulnérables.

Le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) de l’ONU a alerté le Canada en 2025 sur les dangers de discrimination envers les handicapés, recommandant d’abroger l’aide médicale à mourir pour les personnes non mourantes et de ne pas étendre l’accès aux troubles mentaux en 2027.

En Espagne, l’affaire Noelia Castillo Ramos illustre la porosité des critères entre souffrance physique et psychique, où la décision dépend largement de l’appréciation des médecins.

Ces dérives montrent que plus l’accès à l’aide à mourir s’élargit au nom de la liberté individuelle, plus la protection des personnes les plus fragiles devient un enjeu central.

Les données empiriques, comme l’augmentation de 13 fois des cas au Canada entre 2016 et 2022, soulignent l’urgence d’un encadrement strict pour éviter que l’aide à mourir ne devienne un substitut à un accompagnement médical ou social insuffisant.