CCN de la mutualité : extension d'un accord et d'un avenant en vue de la modernisation de la Convention

Un accord a été étendu à l'ensemble des employeurs et salariés relevant de la Convention collective nationale (CCN) de la mutualité, signée le 31 janvier 2000.

Cette extension signifie que les nouvelles dispositions s'appliquent désormais à tous les acteurs du secteur, à l'exception de certains organismes spécifiques comme ceux relevant de la mutualité sociale agricole.

L'objectif principal de cette mesure est de moderniser la convention existante en y intégrant des ajustements négociés entre les parties prenantes.

La date mentionnée, le 09 octobre 2026, correspond à la publication de cette extension, qui rend ces nouvelles règles obligatoires dans le champ d'application défini.