La Convention accès à la justice de 1980 est entrée en vigueur pour l’Ukraine

La Convention accès à la justice de 1980 est un traité international conçu pour faciliter l’accès des citoyens à la justice dans les pays signataires.

Elle vise à garantir que toute personne, quels que soient ses moyens financiers ou son statut social, puisse faire valoir ses droits devant les tribunaux.

Ce texte établit des principes comme l’aide juridique gratuite ou à tarif réduit pour les plus démunis, la simplification des procédures judiciaires et la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires entre les États membres.

La convention s’inscrit dans le cadre du Conseil de l’Europe, une organisation internationale regroupant 46 pays européens, dont l’Ukraine depuis 1995.

Elle est entrée en vigueur pour l’Ukraine le date non précisée dans l’article, ce qui signifie que ce pays s’engage désormais à respecter et appliquer ses dispositions.