Régime TVA applicable aux livraisons successives de biens effectuées postérieurement à une vente à l’export

L’article aborde le régime de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) applicable aux livraisons successives de biens réalisées après une vente à l’export.

Une livraison à l’export désigne la vente d’un bien à un client situé hors de l’Union européenne (UE), qui bénéficie d’une exonération de TVA sous conditions strictes.

Cette exonération s’applique lorsque le bien quitte physiquement le territoire de l’UE dans un délai précis, généralement 3 mois après la livraison.

L’Administration fiscale française, via un rescrit (réponse écrite à une question fiscale précise), rappelle les critères pour qu’une vente à l’export soit considérée comme exonérée.

Parmi ces critères figurent la preuve de l’exportation, comme un document de transport ou une attestation douanière, et l’identification du client étranger.

L’objectif est d’éviter une double imposition ou une imposition injustifiée sur des opérations internationales.