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Nouveau montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Lexis Veille· 30 juillet 2026

Nouveau montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Responsabilité civile et assurance Assurance Public

Résumé

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Nouvelle contribution FIVI

Un arrêté publié le 24 juillet 2026 modifie le montant de la contribution obligatoire que les assurés doivent verser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, appelé FIVI.

Cette contribution est prélevée sur les contrats d'assurance souscrits en France.

Le FIVI est un organisme public qui intervient pour indemniser les victimes de dommages non couverts par les assurances classiques, notamment en cas d'actes de terrorisme, de violences ou d'infractions graves.

L'objectif de cette augmentation est de renforcer les ressources financières du fonds afin de garantir une meilleure protection aux victimes.

Le montant exact de cette contribution n'est pas précisé dans l'article.

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