Nouveau montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Un arrêté publié le 24 juillet 2026 modifie le montant de la contribution obligatoire que les assurés doivent verser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, appelé FIVI.

Cette contribution est prélevée sur les contrats d'assurance souscrits en France.

Le FIVI est un organisme public qui intervient pour indemniser les victimes de dommages non couverts par les assurances classiques, notamment en cas d'actes de terrorisme, de violences ou d'infractions graves.

L'objectif de cette augmentation est de renforcer les ressources financières du fonds afin de garantir une meilleure protection aux victimes.

Le montant exact de cette contribution n'est pas précisé dans l'article.

L'arrêté du 24 juillet 2026 s'inscrit dans un cadre légal existant.

Le FIVI, créé par la loi, est financé principalement par des contributions obligatoires prélevées sur les primes d'assurance.

Ces fonds permettent de couvrir les indemnisations versées aux victimes lorsque les responsables des dommages ne peuvent pas ou ne veulent pas payer.

La contribution est donc un mécanisme de solidarité nationale, où tous les assurés participent au financement de la réparation des préjudices subis par certaines victimes.

Cette mesure vise à adapter les ressources du fonds aux besoins croissants d'indemnisation.

Les assurés concernés par cette augmentation sont les personnes ayant souscrit un contrat d'assurance en France, qu'il s'agisse d'une assurance habitation, automobile ou autre.

Le montant de la contribution est généralement intégré dans le prix de la prime d'assurance, ce qui signifie que les assurés ne paieront pas une ligne supplémentaire sur leur facture.

Cependant, cette hausse pourrait entraîner une légère augmentation du coût global de l'assurance pour certains contrats.

L'impact exact dépendra du type de contrat et de l'assureur, mais cette mesure ne modifie pas les garanties offertes par les assurances.

Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FIVI) joue un rôle clé dans le système d'indemnisation en France.

Il intervient lorsque les victimes ne peuvent pas obtenir réparation de leur préjudice auprès des responsables ou de leurs assurances.

Cela peut concerner des situations comme des attentats, des agressions ou des fraudes graves.

Le fonds prend alors en charge les indemnisations, ce qui permet aux victimes d'être soutenues financièrement même si le coupable n'est pas identifié ou solvable.

Son financement repose sur des contributions obligatoires des assurés et des assureurs.