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RGDU et branches : Un projet de décret en préparation

LégiSocial· 6 juillet 2026

Le projet de décret présenté aux partenaires sociaux le 17 juin 2026 précise les modalités d'application du dispositif prévu par la LFSS pour 2026 visant les branches dont les minima conventionnels restent inférieurs au SMIC. Si le texte est adopté, certaines entreprises pourraient devoir recalcule…

Résumé

Nouveau mécanisme RGDU

La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a introduit un mécanisme visant à inciter les branches professionnelles à aligner leurs salaires minimaux sur le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance, fixé à 1 766,92 € brut mensuels en 2026).

Ce dispositif modifie le calcul de la Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU), un avantage fiscal pour les entreprises qui réduit leurs cotisations sociales patronales.

Normalement, le coefficient de la RGDU est calculé en fonction du SMIC.

Cependant, pour les branches dont le salaire minimum conventionnel (le salaire minimum négocié dans la branche) des salariés sans qualification reste inférieur au SMIC, ce salaire conventionnel remplacera le SMIC dans le calcul de la RGDU à partir de 2027.

L'objectif est d'encourager les branches à revaloriser leurs grilles salariales pour éviter une réduction moins avantageuse pour les entreprises.

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