RGDU et branches : Un projet de décret en préparation

La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a introduit un mécanisme visant à inciter les branches professionnelles à aligner leurs salaires minimaux sur le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance, fixé à 1 766,92 € brut mensuels en 2026).

Ce dispositif modifie le calcul de la Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU), un avantage fiscal pour les entreprises qui réduit leurs cotisations sociales patronales.

Normalement, le coefficient de la RGDU est calculé en fonction du SMIC.

Cependant, pour les branches dont le salaire minimum conventionnel (le salaire minimum négocié dans la branche) des salariés sans qualification reste inférieur au SMIC, ce salaire conventionnel remplacera le SMIC dans le calcul de la RGDU à partir de 2027.

L'objectif est d'encourager les branches à revaloriser leurs grilles salariales pour éviter une réduction moins avantageuse pour les entreprises.

Un projet de décret, présenté aux partenaires sociaux le 17 juin 2026, précise les modalités d'application de cette mesure.

Chaque année, un arrêté publié au plus tard le 31 janvier recensera les branches dont le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est resté inférieur au SMIC pendant toute l'année civile précédente.

Cet arrêté indiquera également le salaire minimum conventionnel de référence à utiliser pour ces branches.

Un second arrêté, publié au plus tard le 30 novembre, retirera de cette liste les branches qui auront relevé leurs minima conventionnels au niveau du SMIC entre le 1er janvier et le 31 octobre de l'année.

Les employeurs ne sauront donc qu'en fin d'année si leur branche est concernée par le dispositif.

Les entreprises calculent actuellement leur RGDU mensuellement en utilisant le SMIC comme référence.

Cependant, si leur branche figure dans l'arrêté de novembre, elles devront effectuer un recalcul annuel en décembre pour ajuster leur réduction générale.

Ce recalcul remplacera le paramètre SMIC par le salaire minimum conventionnel de leur branche, ce qui pourrait réduire le montant de l'allègement de cotisations patronales.

Cette régularisation annuelle vise à s'assurer que les entreprises des branches non conformes ne bénéficient pas d'un avantage fiscal basé sur un salaire inférieur au SMIC.

Le dispositif s'appliquerait pour la première fois au titre de la RGDU calculée en 2027.

Le projet de décret prévoit plusieurs exceptions pour éviter que des entreprises respectant déjà des niveaux de rémunération supérieurs au SMIC ne soient pénalisées.

Une entreprise pourrait continuer à calculer sa RGDU sur la base du SMIC si elle relève de plusieurs branches dont l'une au moins est conforme, si aucun accord de branche ne lui est applicable, si un accord d'entreprise ou une décision unilatérale a fixé des salaires minimaux supérieurs au SMIC, ou si une organisation professionnelle représentative a formulé une recommandation professionnelle allant dans le même sens.

Ces garde-fous visent à protéger les entreprises qui, bien que membres d'une branche non conforme, appliquent déjà des salaires plus élevés que le SMIC ou le minimum conventionnel de leur secteur.