Frais de premier équipement pédagogique des apprentis

Un décret publié le 27 juillet 2026, identifié par le numéro 2026-679, modifie les règles concernant la prise en charge des frais de premier équipement pédagogique pour les apprentis.

Ce texte s'inscrit dans le cadre de la formation professionnelle et vise à clarifier les modalités de financement par les opérateurs de compétences (OPCO), des organismes chargés de gérer les fonds dédiés à la formation professionnelle en France.

Le décret entre en vigueur le jour même de sa publication, soit le 29 juillet 2026.

Il remplace les anciennes dispositions et introduit des critères plus précis pour l'attribution de ces aides financières.

Le décret permet aux opérateurs de compétences de fixer des forfaits de prise en charge des frais de premier équipement pédagogique en fonction de la nature des activités exercées par les apprentis.

Cela signifie que les montants alloués varieront selon le secteur professionnel concerné, par exemple entre un apprenti en coiffure et un autre en mécanique.

Cette mesure vise à mieux adapter le soutien financier aux besoins spécifiques de chaque métier.

Les OPCO disposent désormais d'une marge de manœuvre pour ajuster ces forfaits, tout en respectant les règles définies par le décret.

La prise en charge des frais de premier équipement pédagogique est désormais réservée aux diplômes et certifications correspondant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications (CNC).

Le niveau 5 correspond à des diplômes de niveau bac+2 ou équivalent, comme un BTS (Brevet de Technicien Supérieur) ou un diplôme de même niveau.

Les certifications de niveau supérieur (niveau 6 ou 7, correspondant à une licence ou un master) ne sont donc plus éligibles à cette aide.

Cette restriction vise à recentrer les financements publics sur les formations les plus accessibles et les plus en phase avec les besoins du marché du travail.