Jurisprudence sociales : ce qu'il ne fallait pas manquer en juin 2026 !

En juin 2026, la jurisprudence a précisé les conditions dans lesquelles l’autorité administrative (le DDETS, Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) peut intervenir pour répartir les sièges du Comité Social et Économique (CSE) entre les différents collèges électoraux.

Cette répartition est obligatoire lorsque les négociations entre l’employeur et les représentants du personnel échouent.

Cependant, l’autorité administrative ne peut agir que si les négociations ont été menées de manière loyale.

Un manquement à cette obligation de loyauté, comme une tentative de manipulation des résultats ou un refus de négocier de bonne foi, peut entraîner un refus d’intervention de sa part.

Dans ce cas, la répartition des sièges reste bloquée, et aucune décision administrative ne peut être prise pour trancher le différend.