Prescription pénale : une proposition de loi adoptée par le Sénat pour reporter le délai en cas de dissimulation du corps de la victime

Le Sénat français a adopté une proposition de loi visant à modifier les règles de la prescription pénale dans les affaires de dissimulation du corps d’une victime.

La prescription pénale désigne la durée maximale pendant laquelle une infraction peut être poursuivie en justice.

Une fois ce délai écoulé, l’auteur présumé des faits ne peut plus être poursuivi, sauf exceptions.

Cette proposition s’inscrit dans un contexte où la dissimulation du corps complique considérablement l’enquête, notamment en retardant la découverte de la victime et en empêchant la détermination précise de la date du décès.

Le texte adopté par le Sénat cherche donc à adapter ce délai pour garantir que les auteurs de tels crimes ne puissent pas échapper à la justice en exploitant cette difficulté.