Caractère autonome de l’action en responsabilité fiscale solidaire du dirigeant

L’action en responsabilité fiscale solidaire concerne un dirigeant de société qui peut être tenu personnellement de payer les dettes fiscales de son entreprise si celle-ci est défaillante.

Cette notion est encadrée par l’**article L.

267 du Livre des procédures fiscales (LPF)**, qui permet à l’administration fiscale de poursuivre directement le dirigeant pour couvrir les impayés de l’entreprise.

Contrairement à d’autres mécanismes, cette action ne dépend pas des procédures collectives comme la responsabilité pour insuffisance d’actif (prévue à l’**article L.

651-2 du Code de commerce**), qui vise à combler le passif d’une société en difficulté via ses dirigeants.

L’article souligne que l’absence de mise en œuvre de cette dernière n’empêche pas l’administration fiscale d’agir contre le dirigeant.

Par exemple, si une entreprise ne paie pas ses impôts, le fisc peut directement réclamer le paiement au dirigeant, même si la société n’est pas en liquidation judiciaire.