Enregistrement des séances du CSE par l'employeur

L'employeur n'est pas autorisé à enregistrer les séances du Comité Social et Économique (CSE) dans le but de vérifier la fidélité de la retranscription des débats dans les procès-verbaux (PV) des réunions.

Cette interdiction a été confirmée par une décision juridique du 8 octobre 2026.

Le CSE est une instance représentative du personnel en France, obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés, qui a pour mission de veiller aux conditions de travail, aux droits des salariés et à l'amélioration des relations professionnelles.

Les PV sont des comptes-rendus officiels des réunions du CSE, rédigés par le secrétaire et validés par les membres.

L'enregistrement des séances par l'employeur est considéré comme une atteinte à la confidentialité des échanges et à l'indépendance des représentants du personnel.