Effets patrimoniaux du divorce d’époux dont l’un possède la double nationalité française et celle d’un État tiers à l’Union européenne

L’article traite des conséquences juridiques liées à la séparation d’un couple où l’un des époux possède la nationalité française et celle d’un État tiers à l’Union européenne.

Ce cas de figure soulève des questions complexes en matière de droit international privé, car il implique deux systèmes juridiques différents : le droit français et celui du pays tiers.

La situation est d’autant plus délicate que les règles applicables aux biens du couple (régime matrimonial) peuvent varier selon la loi choisie ou applicable.

Par exemple, si les époux n’ont pas établi leur première résidence habituelle dans le même État après leur mariage, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux peut s’appliquer.

Cette convention détermine quelle loi nationale régit leurs biens, en privilégiant la loi de la nationalité commune des époux, même si l’un d’eux possède également la nationalité française.