Protection des élèves : harmonisation des dispositifs de signalement et questionnaires sur les violences sexistes et sexuelles

Le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 impose aux établissements scolaires publics et privés sous contrat en France de mettre en place un dispositif unifié pour prévenir et traiter les violences envers les élèves.

Ce texte s’inscrit dans le cadre du contrôle de l’État en matière de protection de l’enfance et de la jeunesse.

Il harmonise les procédures existantes en rendant obligatoire des mesures comme le recueil des signalements, la détection précoce des situations à risque et la prise en charge des cas de violence physique ou morale.

L’objectif est de garantir une réponse cohérente et efficace dans tous les établissements, qu’ils soient publics ou privés sous contrat.

Ce décret est publié le 15 octobre 2026 et entre en vigueur immédiatement après sa publication.