Service du casier judiciaire national habilité à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation des actes de naissance

Un décret, identifié sous le numéro 2026-841, a été publié le 4 septembre 2026.

Ce texte de loi modifie les règles concernant l'accès aux actes d'état civil, en particulier les copies intégrales ou les extraits d'actes de naissance.

Il habilite désormais le service du casier judiciaire national à solliciter directement ces documents pour ses besoins internes.

Cette mesure s'inscrit dans le cadre des contrôles d'identité que ce service réalise, notamment à l'égard des personnes nées en France avant qu'une décision judiciaire ne soit enregistrée dans le casier judiciaire national automatisé ou qu'un extrait ne soit délivré.

Le décret précise que cette requête intervient spécifiquement pour les individus dont l'identité nécessite une vérification approfondie.