Mise hors de cause d'une partie à un référé expertise : tout dépend du caractère utile de son maintien dans la cause

Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative en France.

Il a rendu une décision le 09.07.2026 concernant la procédure de référé expertise, un mécanisme juridique permettant d'ordonner rapidement une expertise technique dans le cadre d'un litige.

Dans cette affaire, le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles une partie peut être mise hors de cause lors d'une telle procédure.

Cette décision s'inscrit dans le cadre de la responsabilité administrative, qui détermine les obligations des administrations publiques envers les citoyens ou les entreprises en cas de préjudice causé par leur action ou leur inaction.