La Cour suprême autorise un contrôle judiciaire visant Trudeau pour l’affaire UNIS

En mai 2021, le commissaire fédéral à l'éthique du Canada, Mario Dion, a rendu une décision concernant l'implication de Justin Trudeau, alors premier ministre, dans des décisions liées à l'association UNIS.

Selon la Loi sur les conflits d'intérêts, M.

Trudeau n'avait pas enfreint les règles éthiques en participant à ces décisions.

L'association UNIS est une organisation dont les activités s'étendent au Canada et à l'étranger.

Cette décision de Mario Dion a été contestée par un groupe de surveillance nommé Démocratie en surveillance, qui a déposé une demande de contrôle judiciaire pour contester la conclusion du commissaire.

La demande de contrôle judiciaire déposée par Démocratie en surveillance a d'abord été examinée par la Cour d'appel fédérale.

Les avocats du gouvernement canadien ont plaidé pour le rejet de cette demande, en invoquant notamment que la Loi sur les conflits d'intérêts interdit les contrôles judiciaires portant sur des questions de fait ou de droit.

En d'autres termes, le gouvernement estimait que les décisions éthiques du commissaire ne pouvaient pas être remises en cause par un tribunal.

Malgré cet argument, la Cour d'appel a rejeté la requête de Démocratie en surveillance, confirmant ainsi la position initiale du gouvernement.

Le groupe Démocratie en surveillance a porté l'affaire devant la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal du pays.

Dans un arrêt rendu en 2021, la Cour suprême a statué que la surveillance politique exercée par le commissaire à l'éthique ne constituait pas une alternative suffisante au contrôle judiciaire.

En d'autres termes, les juges ont estimé que les citoyens devaient pouvoir contester les décisions éthiques devant un tribunal, même si celles-ci avaient été prises par une autorité administrative comme le commissaire.

Cette décision ouvre la voie à un examen judiciaire de l'affaire UNIS, ce qui signifie que les actions de Justin Trudeau pourront être réévaluées par un tribunal.

Cette affaire soulève des questions importantes sur l'équilibre entre l'indépendance des institutions éthiques et le rôle des tribunaux dans le contrôle des décisions politiques.

La Loi sur les conflits d'intérêts vise à garantir que les responsables publics agissent avec intégrité, mais son application peut être contestée devant les tribunaux.

La décision de la Cour suprême pourrait influencer la manière dont les futures affaires éthiques seront traitées au Canada, en renforçant le pouvoir de contrôle des juges sur les décisions administratives.

Pour l'association Démocratie en surveillance, cette victoire judiciaire représente une étape clé dans sa mission de surveillance des actions gouvernementales.