« La réforme de la facturation électronique obligatoire est un excellent résumé des avantages mais aussi des inconvénients du “tout-numérique” »
Le spécialiste des questions numériques Thomas Honnet revient, dans une tribune au « Monde », sur les conséquences qu’entraîne la dématérialisation des démarches administratives pour les usagers et y voit le signe inquiétant d’une « société de surveillance » de plus en plus pesante..
La réforme impose aux entreprises françaises d’adopter la facturation électronique à partir de septembre 2024. Elle concerne d’abord les administrations publiques, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), puis les moyennes, petites et très petites entreprises (TPE) à partir de septembre 2025. Cette obligation s’applique aussi bien à l’émission qu’à la réception des factures. Les entreprises devront également transmettre leurs données de transaction et de paiement à l’administration fiscale. La réforme s’inscrit dans la continuité d’une numérisation progressive des procédures, puisque depuis 2020, les entreprises devaient déjà envoyer leurs factures à destination des acteurs publics via le portail Chorus Pro. L’objectif affiché est de moderniser les échanges, sécuriser les transactions et simplifier la gestion administrative pour les entreprises et l’administration.
Les promoteurs de cette réforme mettent en avant plusieurs avantages liés à la numérisation des factures. Pour les entreprises, elle permettrait de simplifier les processus, de réduire les coûts et les délais de traitement, et d’améliorer l’efficacité des échanges. Pour l’administration, elle faciliterait la lutte contre la fraude fiscale en offrant une traçabilité accrue des transactions. Ces arguments s’inscrivent dans une logique plus large de modernisation des pratiques administratives et économiques, souvent présentée comme inévitable et bénéfique. La réforme s’appuie ainsi sur un plaidoyer classique en faveur du tout-numérique, qui vise à remplacer progressivement les supports papier par des solutions dématérialisées.
Cependant, cette réforme impose une contrainte supplémentaire pour les très petites entreprises (TPE) et les microentrepreneurs, notamment ceux qui sont éloignés du numérique ou qui n’en voient pas l’utilité. Elle peut ainsi exclure une partie des acteurs économiques, en particulier ceux touchés par l’illectronisme (incapacité à utiliser les outils numériques). Le dispositif d’accompagnement prévu par la DGFiP (Direction générale des finances publiques) soulève des questions. Il repose principalement sur des ressources en ligne comme une foire aux questions, un formulaire et des fiches pédagogiques, ainsi que sur un numéro national d’assistance. Ce numéro redirige les usagers vers les plateformes privées prestataires ou vers les services fiscaux locaux, déjà surchargés.
L’accompagnement proposé par la DGFiP semble insuffisant au regard du nombre d’acteurs concernés. Seuls 250 référents « facturation électronique » sont disponibles au sein des directions locales de la DGFiP pour accompagner près de 10 millions d’entreprises concernées par la réforme. Cette disparité entre les moyens humains alloués et l’ampleur de la tâche interroge sur la capacité réelle de l’administration à soutenir efficacement les entreprises dans cette transition. Par ailleurs, la campagne de communication associée à la réforme, avec le slogan « Fini les galères ! », semble prématurée au vu des défis pratiques et humains que représente cette obligation pour une partie des acteurs économiques.
