Résiliation pour motif d'intérêt général et recevabilité de l'appel incident

L'article traite d'un cas de résiliation pour motif d'intérêt général dans le cadre d'un contrat de concession publique.

Un contrat de concession est un accord par lequel une collectivité publique (comme une commune) confie à une entreprise privée (le concessionnaire) la gestion d'un service public (eau, transports, etc.) pour une durée déterminée.

Ici, la commune souhaite reprendre en régie directe la gestion du service, c'est-à-dire l'assurer elle-même plutôt que de le confier à un prestataire extérieur.

La résiliation désigne l'arrêt anticipé de ce contrat avant son terme.

Le motif invoqué par la commune est un intérêt général, concept juridique qui désigne une raison supérieure justifiant une décision administrative, comme l'amélioration d'un service public ou des économies budgétaires.

Le 09.07.2026, le rapporteur public Paul Gasnier à la Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux examine ce dossier.