Aide à mourir : à l’Assemblée nationale, la troisième lecture de la proposition de loi aboutit à un texte « sécurisé »
Après une semaine de débats, les députés ont achevé l’examen du texte, samedi, avant un vote solennel, mardi 30 juin. Ils ne pourront plus le modifier lors de la lecture définitive, après son passage au Sénat..
La proposition de loi sur l’aide à mourir a fait l’objet d’une troisième lecture à l’Assemblée nationale du 22 au 27 juin 2026. Cette étape marque une avancée significative dans son parcours législatif avant un vote solennel prévu le 30 juin. Les débats, qui ont duré six jours, ont permis de finaliser la rédaction du texte. Après ce vote à l’Assemblée, le Sénat devrait examiner la proposition le 7 juillet 2026, avant un vote définitif à l’Assemblée le 15 juillet. Ce dernier vote ne pourra pas être modifié, conformément à l’article 45 de la Constitution française, qui limite les amendements en lecture définitive. L’Assemblée nationale est la chambre basse du Parlement français, où siègent les députés élus par les citoyens. Le Sénat, quant à lui, représente les collectivités territoriales et joue un rôle de modération dans le processus législatif.
Les opposants au texte, principalement les députés des groupes Les Républicains (LR) et Rassemblement national (RN), ont tenté de bloquer ou de modifier la proposition de loi. Patrick Hetzel, député LR du Bas-Rhin, a déposé une motion de rejet préalable pour empêcher son examen, mais celle-ci a été rejetée. Thibault Bazin, également député LR, a critiqué un texte qu’il juge « permissif », car selon lui, il ouvre l’accès à l’aide à mourir à des malades incurables sans critères suffisamment stricts. Il a également pointé du jour une procédure « pas assez encadrée » et des « délais trop courts ». Les Républicains et le RN représentent les deux principaux partis d’opposition de droite et d’extrême droite en France. Leurs critiques visent à renforcer les conditions d’accès à l’aide à mourir, qu’ils estiment trop larges.
Lors des débats, près de 1 800 amendements ont été proposés, majoritairement par les députés LR et RN. Un amendement est une modification apportée à un texte de loi en discussion. Ces propositions visaient principalement à durcir les conditions d’accès à l’aide à mourir ou à restreindre son application. Seuls quelques députés du groupe macroniste Renaissance, comme Annie Vidal (Seine-Maritime), ont soutenu la motion de rejet initiale. Le groupe macroniste, désormais appelé Renaissance, est le parti du président de la République et de la majorité présidentielle. Les amendements rejetés ou adoptés façonnent le texte final avant son vote définitif.
Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, a participé aux débats à l’Assemblée nationale le 26 juin 2026. Son rôle consiste à défendre la position du gouvernement sur ce texte, qui vise à créer un droit à l’aide à mourir en France. Une ministre déléguée est un membre du gouvernement chargé d’un domaine spécifique, sous la responsabilité d’un ministre de plein exercice. Dans ce cas, elle supervise les questions liées à l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, un sujet directement lié à la proposition de loi discutée.
Après le vote solennel du 30 juin 2026 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi sera transmise au Sénat pour une nouvelle lecture le 7 juillet. Si le Sénat la rejette, comme cela est probable selon l’article, l’Assemblée nationale aura le dernier mot lors d’un vote définitif le 15 juillet. Ce vote ne pourra pas être modifié, ce qui signifie que le texte final sera adopté tel quel ou rejeté. L’article 45 de la Constitution française encadre ce processus en limitant les possibilités d’amendement en lecture définitive. Ce mécanisme vise à accélérer l’adoption des lois lorsque les deux chambres du Parlement ne parviennent pas à se mettre d’accord.
