Tierce opposition : requalification de la requête en cassation

Le 7 octobre 2026, le Conseil d'État français a rendu une décision concernant une procédure administrative impliquant une tierce opposition.

Cette notion désigne une voie de recours ouverte à une personne qui n’était pas partie à un procès initial, mais qui estime que le jugement rendu peut porter atteinte à ses droits.

Dans ce cas précis, le Conseil d'État a estimé que la requête initialement présentée comme une requête en cassation devait en réalité être requalifiée en tierce opposition.

La requête en cassation est un recours permettant de contester une décision de justice rendue en appel, tandis que la tierce opposition vise à protéger les droits d’un tiers non impliqué dans l’instance.

Cette distinction est cruciale, car elle détermine la procédure applicable et les délais à respecter.