Démembrement | Revue internationale du patrimoine (2025/1 n° 16)

La Revue internationale du patrimoine publie en 2025 son 16e numéro, intitulé Démembrement (Partie 2), consacré à l’analyse juridique et fiscale du démembrement de propriété. Cette revue, éditée par Legitech, compte 92 pages et est disponible au format électronique (HTML et PDF) pour 110,00 €. Elle s’adresse principalement aux juristes, notaires et professionnels du patrimoine en Belgique et en France, avec des comparaisons internationales incluant la Suisse. Le numéro explore des questions pratiques liées à la transmission et à la gestion des biens, notamment en cas de succession ou de donation.

L’article de Charles Kesteloot et Philippe De Page aborde l’immatriculation des comptes bancaires dans le cadre d’une programmation successorale en usufruit. L’usufruit est un droit permettant à une personne (l’usufruitier) d’utiliser un bien ou d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. La nue-propriété, quant à elle, confère la propriété du bien, mais sans droit d’usage. L’immatriculation bancaire désigne l’enregistrement officiel d’un compte auprès d’une institution financière. L’article analyse les défis juridiques liés à la gestion de ces comptes lorsque le patrimoine est démembré, notamment pour éviter les conflits entre usufruitiers et nus-propriétaires.

Lauranne Pauwels et Olivier Willez examinent la société simple comme alternative au démembrement en usufruit et nue-propriété. Une société simple est une forme de société sans personnalité juridique distincte, où les associés gèrent directement un bien ou une activité. Contrairement au démembrement, qui sépare les droits de propriété et d’usage, la société simple permet une gestion collective et flexible. L’article compare les avantages et inconvénients de ces deux approches, notamment en termes de fiscalité, de transmission et de protection des droits des parties.

Pierre-Yves Erneux et Arianne Salvé analysent le pouvoir de disposition fonctionnel de l’usufruitier, c’est-à-dire sa capacité à gérer ou vendre un bien sans en être propriétaire. Ce pouvoir est encadré par le Livre 3 du code civil belge, qui définit les droits et obligations des parties. L’article étudie des clauses juridiques spécifiques, comme celles permettant à l’usufruitier d’effectuer des actes de disposition sous certaines conditions. L’objectif est de clarifier les limites légales et pratiques de ces pouvoirs, afin d’éviter les abus ou les litiges.

Florence Mennet présente la situation en Suisse concernant la répartition des pouvoirs entre usufruitiers et nus-propriétaires de titres de société. En Suisse, la gestion des titres démembrés (actions ou parts sociales) est régie par des règles strictes, qui distinguent la nature des droits (usus, fructus, abusus) et leur distribution. L’article explique comment ces règles s’appliquent concrètement, notamment en cas de vente, de transmission ou de modification des statuts de la société. Il met en lumière les spécificités du droit suisse par rapport au droit belge ou français.

Pierre-Yves Erneux explore la mobilité du patrimoine après une planification successorale, en se concentrant sur l’apport en société et la subrogation réelle. L’apport en société consiste à transférer un bien à une société en échange de parts sociales, tandis que la subrogation réelle permet de remplacer un bien par un autre de valeur équivalente dans un patrimoine démembré. L’article souligne l’importance de ces mécanismes pour assurer la continuité du patrimoine, notamment en cas de changement de stratégie ou de contexte familial. Il aborde également leur neutralité fiscale, c’est-à-dire leur impact limité sur les impôts.

Émilie Van Goidsenhoven, Victoria Colmant et Yann Moreau-Cotten détaillent les règles de valorisation des biens en cas de donations ou de successions en démembrement de propriété, en comparant les droits belge et français. La valorisation désigne l’estimation financière d’un bien, qui peut être complexe en cas de démembrement, car elle doit prendre en compte à la fois la valeur de l’usufruit et celle de la nue-propriété. L’article explique les méthodes utilisées pour calculer ces valeurs, ainsi que les implications fiscales qui en découlent, notamment en matière de droits de succession ou de donation.