Militantisme et droit | Les Cahiers de la Justice (2024/4 n° 4)

Le militantisme par le droit désigne une forme d’engagement où des juristes, souvent qualifiés d’engagés plutôt que de militants, utilisent les outils juridiques pour faire évoluer les lois ou les pratiques. Contrairement à l’activisme médiatique ou spectaculaire (comme les manifestations ou les boycotts), cette approche opère à l’intérieur du système juridique et des institutions démocratiques. Son objectif est de contester le droit existant au nom d’un droit futur, en s’appuyant sur des arguments juridiques pour défendre des causes comme le droit des étrangers, l’environnement ou les droits fondamentaux. Par exemple, des avocats peuvent attaquer une loi devant les tribunaux pour la faire annuler ou modifier, comme ce fut le cas lors des débats sur le mariage pour tous ou l’avortement en France.

Dans ce militantisme juridique, le juge joue un rôle central en tant qu’arbitre des conflits entre la loi et les droits fondamentaux. En effet, le droit français place les droits fondamentaux au-dessus des lois ordinaires. Ainsi, lorsqu’un juriste conteste une loi, c’est souvent le juge qui tranche en vérifiant si cette loi respecte ou non ces droits supérieurs. Par exemple, le Conseil constitutionnel ou la Cour de cassation peuvent être saisis pour examiner la conformité d’une loi avec la Constitution ou les traités internationaux. Cette dynamique permet de faire évoluer le droit sans passer par le législateur, surtout lorsque les majorités politiques bloquent certaines réformes. Le juge devient alors un acteur clé de la démocratie, comme le souligne Paul Ricoeur, qui définit une société démocratique comme une société capable de gérer ses contradictions par le débat et l’arbitrage.

Les causes défendues par ce militantisme juridique sont variées et couvrent des enjeux sociétaux majeurs. Parmi les exemples cités dans la revue, on trouve le droit pénal, où des avocats défendent des accusés pour dénoncer des pratiques judiciaires jugées injustes, ou encore le droit de l’environnement, où des juristes attaquent des projets polluants pour faire respecter le principe de précaution. D’autres articles abordent le militantisme féministe, avec des avocates qui luttent contre les inégalités de genre dans la loi, ou encore les actions contentieuses en faveur des droits des étrangers, comme celles menées par des associations pour contester des décisions d’expulsion. Chaque cause illustre comment le droit peut être un levier pour faire avancer des revendications sociales ou politiques.

Ce militantisme juridique n’est pas sans susciter des débats. D’une part, il peut être critiqué pour son manque de neutralité, car les juristes engagés défendent une cause précise, ce qui soulève des questions sur leur impartialité. D’autre part, il se heurte souvent à des militants aux opinions opposées, comme lors des controverses sur des sujets sociétaux sensibles. Par exemple, les débats autour du mariage pour tous ou de l’avortement ont opposé des juristes défendant des positions radicalement différentes, montrant que le droit peut être un terrain de confrontation idéologique. Enfin, cette forme de militantisme dépend largement de la bonne volonté des juges, qui ne sont pas toujours prêts à innover ou à interpréter le droit de manière extensive. Malgré ces limites, elle reste un outil puissant pour faire évoluer les droits dans une démocratie.

Plusieurs articles de la revue illustrent ce militantisme à travers des exemples précis. Par exemple, Corinne Lepage, ancienne ministre de l’Environnement, y explique comment des avocats ont utilisé le droit pour bloquer des projets industriels nuisibles à l’environnement. De même, Gwenola Joly-Coz décrit le militantisme féministe dans les tribunaux, où des avocates plaident pour une meilleure application des lois contre les violences sexistes. Un autre article, signé par Benjamin Fiorini, analyse une lutte contre les cours criminelles départementales, montrant comment des juristes ont contesté l’organisation judiciaire pour défendre les droits des accusés. Ces cas concrets montrent que le militantisme par le droit s’applique à des domaines variés et peut avoir un impact réel sur la société.