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Agent de sécurité sans carte professionnelle valable : le licenciement est justifié même si l'employeur est fautif

Lexis Veille· 17 septembre 2026

Agent de sécurité sans carte professionnelle valable : le licenciement est justifié même si l'employeur est fautif Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social

Résumé

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Licenciement pour absence de carte

Un agent de sécurité en France peut être licencié si sa carte professionnelle n'est pas valable, même si son employeur a commis une faute.

La carte professionnelle est un document obligatoire délivré par l'État pour exercer ce métier.

Elle atteste que l'agent a suivi une formation spécifique et respecte les conditions légales.

Dans cet article, publié le 17 septembre 2026, un tribunal a confirmé qu'un licenciement pour ce motif est justifié, indépendamment des éventuelles erreurs de l'employeur, comme un défaut de formation.

Cela signifie que la responsabilité de l'agent est engagée en premier lieu, même si l'entreprise n'a pas rempli ses obligations.

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