Santé au travail et RGPD : la production des indicateurs en santé au travail respecte-t-elle le principe de pertinence et de minimisation des données ? Par Julianna Révi, Juriste.

La loi du 2 août 2021 a transformé les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) en France.

Ces services, désormais soumis à une certification obligatoire par un organisme indépendant selon le référentiel SPEC 2217, doivent atteindre trois niveaux d’ici 2030.

Le niveau 1, obtenu par la majorité des SPSTI en 2025, a imposé la mise en place d’une trentaine de nouvelles procédures et un renforcement de la protection des données.

Les niveaux 2 et 3, obligatoires d’ici 2030, visent à maîtriser les procédures et à suivre des indicateurs d’activité liés à la prévention des risques professionnels, au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs et à la prévention de la désinsertion professionnelle.

Cette réforme s’accompagne d’une digitalisation des dossiers médicaux en santé au travail (DMST) et de l’introduction de l’intelligence artificielle pour automatiser la saisie et structurer les données.