Contrainte URSSAF : comprendre la procédure pour mieux s'en défendre. Par Joan Dray, Avocat.

Une contrainte URSSAF est un acte par lequel l’URSSAF, organisme de sécurité sociale, ordonne elle-même le recouvrement forcé des cotisations sociales impayées et des majorations de retard.

Contrairement à un créancier privé (comme un fournisseur ou une banque), l’URSSAF n’a pas besoin d’obtenir une décision de justice pour agir.

Elle se délivre ce titre exécutoire à elle-même, ce qui lui permet de saisir directement les comptes bancaires, les salaires ou les biens du cotisant en cas d’impayés.

Cet acte est prévu par l’article L244-9 du code de la sécurité sociale.

La contrainte devient définitive si le cotisant ne forme pas d’opposition dans un délai de 15 jours.

Une fois définitive, elle a la même force qu’un jugement et peut entraîner des saisies ou une inscription d’hypothèque judiciaire.

La Cour de cassation a rappelé en 2016 que le non-respect de ce délai rend la dette incontestable, même si elle est erronée.