CELEX:32026D1544: Décision (UE) 2026/1544 du Conseil du 17 novembre 2025 relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêc

Le 17 novembre 2025, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (UE) 2026/1544 pour approuver officiellement le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook.

Cet accord, signé le 9 décembre 2025 et valable de 2025 à 2032, permet aux navires européens de pêcher dans les eaux des Îles Cook, situées dans l’océan Pacifique.

L’objectif principal est de promouvoir une exploitation responsable des ressources halieutiques tout en garantissant des conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.

Le protocole s’inscrit dans une démarche de pêche durable, c’est-à-dire une gestion des ressources qui préserve les écosystèmes marins à long terme.

Plusieurs institutions européennes ont joué un rôle clé dans l’adoption de cet accord.

Le Conseil de l’Union européenne, composé des représentants des États membres, a validé la décision finale le 17 novembre 2025.

La Commission européenne, quant à elle, a proposé le texte et est chargée de sa mise en œuvre.

Le Parlement européen a donné son accord préalable, comme l’exige la procédure pour les accords internationaux.

Enfin, le Comité mixte (ou Joint Committee), créé par l’accord, sera responsable du suivi de son application et pourra proposer des modifications.

La Commission européenne sera autorisée à approuver certaines de ces modifications sous conditions, notamment pour adapter les quotas de pêche ou les contributions financières.

L’accord prévoit une contribution financière de l’Union européenne aux Îles Cook en échange de l’accès à leurs zones de pêche.

Cette contribution sera versée en plusieurs tranches annuelles sur la période 2025-2032, conformément au règlement financier de l’UE (règlement (UE, Euratom) 2024/2509).

Le montant exact n’est pas précisé dans le texte, mais il sera déterminé en fonction des quotas de pêche accordés aux navires européens.

Ces quotas pourront être révisés périodiquement par le Comité mixte, avec l’aval de la Commission européenne.

L’objectif est de concilier les intérêts économiques des pêcheurs européens et la préservation des ressources marines.

Le protocole vise à renforcer la coopération entre l’UE et les Îles Cook pour une gestion durable des ressources halieutiques.

Il s’appuie sur les règles des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), comme la Commission des pêches du Pacifique occidental et central (WCPFC), qui encadrent l’exploitation des stocks de poissons dans la région.

Les décisions prises par le Comité mixte devront respecter ces règles ainsi que les accords de gestion conjointe conclus avec les États côtiers.

L’objectif est d’éviter la surpêche et de protéger les écosystèmes marins, notamment en adaptant les techniques de pêche et les périodes autorisées.

Plusieurs garanties sont prévues pour encadrer l’activité des navires européens.

D’abord, des safeguards (mesures de protection) supplémentaires sont instaurées pour la protection des données personnelles des pêcheurs, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE.

Ensuite, les navires devront respecter des conditions techniques strictes, comme des limites de taille de filets ou des zones interdites, pour minimiser leur impact environnemental.

Enfin, le protocole inclut des clauses pour améliorer les conditions de travail dans le secteur, en alignement avec les normes sociales européennes.

Le protocole peut être modifié par le Comité mixte, mais ces changements doivent être approuvés par l’Union européenne.

La Commission européenne est habilitée à négocier et à valider certaines modifications (comme les quotas ou les contributions financières) sous réserve de respecter des critères précis.

Elle doit transmettre une proposition détaillée aux États membres au moins 20 jours avant une réunion du Comité mixte.

Si un ou plusieurs États membres s’y opposent (en formant une minorité de blocage), la décision est renvoyée au Conseil de l’UE.

Cette procédure vise à équilibrer flexibilité et contrôle démocratique.

La décision du Conseil entre en vigueur dès son adoption, le 17 novembre 2025.

Cependant, le protocole lui-même ne prendra effet qu’à une date ultérieure, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le Secrétariat général du Conseil.

Cette entrée en vigueur progressive permet aux parties de se préparer aux nouvelles règles, notamment en ajustant leurs infrastructures ou leurs pratiques de pêche.

L’accord sera valable jusqu’au 31 décembre 2032, sauf si une modification ou une résiliation est convenue entre les parties.