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Autorisation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire

Lexis Veille· 15 juillet 2026

Autorisation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire Procédure pénale Données

Résumé

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Nouveau décret

Le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 marque une évolution dans les pratiques de surveillance pénitentiaire en France.

Ce texte officiel, publié au Journal officiel, autorise désormais les agents de l’administration pénitentiaire à utiliser des caméras individuelles lors de leurs interventions.

Ces caméras, souvent appelées bodycams dans le langage courant, permettent d’enregistrer des images et des sons en temps réel.

L’objectif principal est d’améliorer la traçabilité des actions menées par les surveillants, notamment dans des contextes sensibles comme les fouilles ou les interventions en cellule.

Ce décret s’inscrit dans une logique de modernisation des outils de travail des agents pénitentiaires, tout en encadrant strictement leur utilisation pour garantir le respect des droits fondamentaux des détenus.

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