Interdiction des réseaux sociaux aux -15 ans : le gouvernement vise toujours la rentrée

Le gouvernement français maintient son projet d'interdire l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans dès la rentrée scolaire de septembre 2024, malgré les réserves émises par la Commission européenne.

Le cabinet de la ministre déléguée au Numérique et à l'IA, Anne Le Hénanff, a confirmé cette volonté lors d'un point presse téléphonique le 8 juillet.

L'objectif est de promulguer la loi avant le 1er septembre, conformément à l'ambition du président de la République.

Pour y parvenir, les travaux parlementaires se poursuivent, avec notamment la convocation d'une commission mixte paritaire (CMP) prévue le 21 juillet à l'Assemblée nationale.

La CMP a pour mission de trouver un compromis entre les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) afin de finaliser le texte avant son adoption définitive.

La Commission européenne a rendu un avis circonstancié le 7 juillet, reconnaissant que la France est fondée à agir pour protéger les mineurs, mais pointant deux dispositions ajoutées par le Sénat qui posent problème au regard du droit européen.

Ces deux points, absents de la proposition initiale votée à l'Assemblée nationale, concernent d'abord la création d'une liste des réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans, établie par un arrêté ministériel après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Ensuite, la possibilité d'une dérogation permettant à un mineur d'accéder à un réseau social avec l'accord parental est également jugée incompatible avec le principe du pays d'origine de la directive e-commerce.

Ce principe impose qu'une plateforme respecte les règles du pays où elle est implantée, et non celles d'un État membre spécifique.

Le cabinet ministériel explique que la liste des réseaux sociaux interdits, établie par l'Arcom, pourrait discriminer certaines plateformes, ce qui n'est pas autorisé selon le Digital Services Act (DSA), un règlement européen visant à réguler les contenus en ligne.

De plus, la dérogation avec accord parental imposerait aux plateformes de mettre en place un système de vérification spécifique à la France, ce qui contrevient à la directive e-commerce.

Ces deux mesures, ajoutées par le Sénat le 31 mars 2024, risquent donc d'être annulées par la Commission européenne.

Le gouvernement doit donc les retirer ou les modifier pour se conformer au droit européen avant la promulgation de la loi.

Le gouvernement dispose d'un délai très court pour finaliser la loi avant la rentrée.

La commission mixte paritaire (CMP) est convoquée le 21 juillet 2024 pour trouver un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Si un accord est trouvé, il ne sera pas nécessaire de solliciter un nouvel avis de la Commission européenne, ce qui permettrait une promulgation expresse à la rentrée.

En cas de succès, la vérification d'âge s'appliquera à tous les services considérés comme des réseaux sociaux selon le Digital Markets Act (DMA) et des plateformes en ligne selon le DSA.

Cependant, la fiabilité des dispositifs de vérification d'âge reste un sujet de doute, comme en témoigne l'expérience des sites pornographiques, où les contrôles sont souvent contournés.

L'article mentionne que les dispositifs de vérification d'âge, déjà testés pour les sites pornographiques, pourraient ne pas être suffisamment efficaces pour bloquer l'accès des mineurs aux réseaux sociaux.

Par exemple, l'article cite le cas de Dora l'Exploratrice, un personnage fictif utilisé pour contourner les contrôles sur certains sites.

Cette incertitude soulève des questions sur l'efficacité réelle de la mesure, même si elle est adoptée.

Le gouvernement devra donc évaluer la qualité des solutions proposées avant leur mise en œuvre, afin de garantir que l'interdiction soit effectivement appliquée.