Permanence des soins : adaptation du statut des médecins assurant la régulation téléphonique

Un décret, référencé sous le numéro n° 2026-924, a été publié le 2 octobre 2026.

Ce texte modifie les règles concernant le statut des médecins qui assurent la régulation téléphonique dans le cadre de la permanence des soins en France.

Il s’inscrit dans le cadre légal défini par l’article L.

311-3 du Code de la sécurité sociale.

Ce décret vise spécifiquement à adapter le statut de ces médecins, qui sont considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public.

Cette notion désigne des professionnels de santé qui interviennent ponctuellement pour des missions d’intérêt général, sans être des fonctionnaires ou des agents permanents de l’État.

Le décret actualise donc les conditions dans lesquelles ces médecins peuvent exercer cette activité régulatrice, sans pour autant en faire une activité principale ou exclusive.