Mise en cohérence des dispositions relatives aux actes professionnels des infirmiers

Un décret, identifié sous le numéro 2026-955, a été publié le 13 octobre 2026.

Ce texte législatif a pour objectif de clarifier et d’harmoniser les règles concernant les activités et les compétences des infirmiers en France.

Il s’inscrit dans un cadre juridique plus large, celui du Code de la santé publique, modifié par la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025.

Cette loi, intitulée loi sur la profession infirmière, a redéfini les bases légales de l’exercice de la profession, notamment à travers l’article L.

4311-1 du Code de la santé publique.

Le décret abroge ainsi des dispositions antérieures devenues obsolètes ou contradictoires avec ces nouvelles règles, assurant une cohérence juridique et pratique pour les professionnels de santé.