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Chiffrement : le projet de loi C-22 du Canada sous un feu nourri de critiques

Vincent Hermann· 9 octobre 2026

Le gouvernement canadien rêve lui aussi de sa loi forçant les éditeurs à faciliter l’accès aux données nécessaires aux forces de l’ordre. Ce projet, estampillé C-22 et nommé « Lawful Access Act », attend son examen devant le Sénat canadien. Mais la fondation Signal prévient : en cas de passage du t…

Résumé

Qu'est-ce que le projet C-22

Le projet de loi C-22 est une proposition législative canadienne déposée le 12 mars 2026 par le gouvernement.

Il s'agit d'une version détaillée des parties 14 et 15 du projet C-2, une loi sur la sécurité des frontières adoptée en juin 2025.

Ce texte, surnommé loi de 2026 sur l’accès légal, se compose de deux volets principaux.

Le premier modifie le Code criminel et plusieurs lois connexes pour encadrer l’accès des forces de l’ordre aux données détenues par les fournisseurs de services numériques.

Le second volet les oblige à faciliter les demandes d’accès à ces données.

L’examen du projet est en phase finale et doit passer devant le Sénat canadien avant un éventuel retour à la Chambre des communes pour un vote définitif.

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