Conjoint du chef d’entreprise : quel statut choisir ?

Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d’entreprise et que vous participez régulièrement à son activité professionnelle, qu’elle soit artisanale, industrielle ou commerciale, vous êtes concerné par le choix d’un statut spécifique.

Cette obligation s’applique dès lors que votre participation est directe, effective et habituelle dans l’entreprise.

Par exemple, cela peut inclure des tâches comme le suivi des devis ou la réalisation des déclarations de TVA.

Il est important de noter que cette obligation ne dépend pas d’un nombre précis d’heures travaillées par jour ou par mois.

Le statut choisi aura un impact direct sur vos droits sociaux et vos obligations professionnelles en tant que conjoint.