Chlordécone, PFAS… pourquoi le droit devrait reconnaître un « préjudice collectif sanitaire »

Plusieurs affaires sanitaires et environnementales ont marqué la France et d'autres pays ces dernières décennies, comme celles du chlordécone en Guadeloupe et Martinique, de l'amiante, des pesticides, des PFAS (substances dites 'polluants éternels'), du distilbène (médicament hormonal), de la Dépakine (antiépileptique) ou du Mediator (médicament amaigrissant).

Ces scandales révèlent une difficulté structurelle des sociétés industrielles : des produits dangereux sont fabriqués, autorisés et diffusés malgré des risques connus ou soupçonnés.

Les conséquences sanitaires, souvent différées et multifactorielles, s'étalent dans le temps et touchent des populations entières via l'eau, l'air, les sols ou les aliments.

Ce phénomène est décrit par le concept d'exposome, qui désigne l'ensemble des expositions subies par une personne ou une population au cours de sa vie.

Le droit français permet déjà d'indemniser certains préjudices, comme les atteintes corporelles individuelles ou le préjudice d'anxiété (crainte de développer une maladie due à une exposition documentée).

Depuis 2016, le préjudice écologique est aussi reconnu, visant les atteintes aux écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés de l'environnement.

Cependant, il existe un vide juridique pour les atteintes à la santé d'une communauté entière exposée à des substances toxiques.

Actuellement, si une population est exposée à un produit dangereux, les victimes ne peuvent être indemnisées que lorsque des maladies sont déclarées, ce qui intervient souvent trop tard.

De plus, le préjudice écologique ne couvre pas spécifiquement l'atteinte à la santé humaine collective, comme les maladies futures ou les effets épigénétiques (modifications de l'expression des gènes transmissibles aux générations suivantes).

Le préjudice collectif sanitaire est une notion juridique proposée pour combler ce vide.

Il désigne l'atteinte portée à la santé d'une communauté identifiable exposée à des substances toxiques, en raison de leurs effets cumulés, épigénétiques ou des conséquences de leur fabrication et usage.

Contrairement aux préjudices individuels, ce préjudice est certain dès lors que l'exposition est avérée et que les connaissances scientifiques établissent une probabilité, voire une certitude statistique, de conséquences sanitaires graves pour certains membres de la communauté.

L'incertitude ne porte pas sur l'existence du préjudice, mais sur l'identité future des victimes individuelles.

Cette distinction permet d'agir juridiquement sans attendre que les maladies ne se déclarent.

Par exemple, les PFAS, des substances persistantes utilisées dans de nombreux produits industriels, contaminent aujourd'hui l'eau, les sols et les organismes vivants en France, exposant durablement des populations à des risques sanitaires invisibles.

La réparation d'un préjudice collectif sanitaire ne pourrait pas se faire par une indemnisation individuelle dispersée.

Elle devrait prendre la forme de mesures utiles à la communauté exposée, comme la conservation des preuves, des prélèvements, la constitution de registres, des suivis médicaux (épidémiologiques et toxicologiques), la création de structures de soins adaptées, la formation des professionnels de santé, la recherche sur l'exposome et les effets épigénétiques, ou des actions pour réduire les expositions encore en cours.

Cette réparation aurait une fonction à la fois compensatoire, préventive, probatoire et anticipatrice.

Le juge pourrait ordonner une réparation en nature ou une indemnisation affectée à ces mesures, sous contrôle judiciaire et avec transparence.

Par exemple, dans le cas des PFAS, une population exposée durablement à ces substances pourrait bénéficier de suivis médicaux prolongés ou de recherches ciblées sur leurs effets à long terme.

Pour faciliter l'accès au juge, la reconnaissance d'un préjudice collectif sanitaire suppose d'adapter les règles procédurales.

Les titulaires de l'action pourraient être des associations de protection de la santé ou de l'environnement, des collectivités territoriales, des caisses d'assurance maladie, des agences sanitaires ou toute personne morale ayant pour mission de défendre les intérêts sanitaires collectifs.

Ces acteurs permettraient de transformer une exposition diffuse en objet juridique saisissable.

Certains pourraient être désignés comme fiduciaires gestionnaires pour contrôler l'utilisation des sommes affectées ou superviser la réparation opérée par les responsables.

Cette dimension procédurale est essentielle, car les communautés exposées ne sont pas toujours organisées ou dotées des moyens nécessaires pour établir l'ampleur du dommage.

Les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées), surnommées 'polluants éternels' en raison de leur persistance dans l'environnement, illustrent parfaitement la nécessité de reconnaître un préjudice collectif sanitaire.

Utilisées depuis des décennies dans des produits comme les mousses anti-incendie, les revêtements antiadhésifs ou les emballages alimentaires, elles contaminent aujourd'hui les eaux, les sols et les organismes vivants en France.

Selon l'étude Esteban de Santé publique France, l'imprégnation de la population française par plusieurs PFAS est diffuse et généralisée : le PFOA et le PFOS ont été détectés chez l'ensemble des adultes et enfants testés.

Cette exposition varie selon les lieux de vie, les activités professionnelles ou les pratiques alimentaires.

Les PFAS posent un défi juridique car leurs effets sanitaires, souvent différés et multigénérationnels, ne peuvent être réparés par les cadres juridiques actuels, qui attendent la déclaration de maladies individuelles.

Reconnaître un préjudice collectif sanitaire permettrait de mieux articuler les réparations existantes : le préjudice corporel pour les personnes malades, le préjudice d'anxiété pour certaines situations individuelles, le préjudice écologique pour les atteintes aux milieux, et ce nouveau préjudice pour l'atteinte à une communauté humaine exposée.

Cette reconnaissance ne supprimerait pas les scandales sanitaires, mais éviterait de les aggraver par le silence du droit.

Elle s'appuie sur une évidence : une population exposée est déjà une population atteinte, même si les maladies ne se déclarent pas encore.

Le droit doit évoluer pour refléter cette réalité et permettre une réparation adaptée, tournée vers l'avenir et la prévention des risques futurs.

La loi du 12 juin 2026, qui reconnaît la responsabilité de l'État dans le scandale du chlordécone, constitue une étape majeure dans cette direction, mais elle ne couvre pas encore pleinement cette nouvelle catégorie de préjudice.