Opérations de paiement non autorisées et négligence grave du payeur : obligation de remboursement immédiat incombant au PSP

Une opération de paiement non autorisée désigne un transfert d’argent effectué sans le consentement du titulaire du compte.

Cela peut inclure des prélèvements frauduleux, des virements non sollicités ou l’utilisation illicite de données bancaires.

Dans l’Union européenne, ces situations sont encadrées par la Directive sur les services de paiement (DSP2), adoptée en 2015 et transposée en droit français en 2018.

Cette directive vise à renforcer la sécurité des transactions et à protéger les consommateurs contre les fraudes.

Les prestataires de services de paiement (PSP), comme les banques ou les fintechs, ont l’obligation légale de rembourser immédiatement les montants concernés, sauf en cas de négligence grave du client.