Organisation de la collecte de renseignements statistiques en 2026 sur l'occupation des logements sociaux

L’article traite d’une enquête obligatoire prévue pour 2026, imposée par plusieurs articles du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Ces textes, notamment les articles L.

300-3, L.

442-5, L.

472-1-2, R.

442-13, R.

442-14 et R.

472-2, encadrent la collecte de données sur l’occupation des logements sociaux.

Le code de la construction et de l’habitation est un ensemble de lois françaises qui régit les règles liées au logement, à la construction et à l’urbanisme.

Les articles mentionnés précisent les obligations des acteurs concernés, comme les organismes bailleurs, qui sont des entités (publics ou privés) gérant des logements sociaux.

Cette enquête s’inscrit dans une démarche de suivi et de transparence sur l’utilisation des logements sociaux en France.