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Fin de vie : la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir définitivement adoptée

Lexis Veille· 16 juillet 2026

Fin de vie : la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir définitivement adoptée Santé Protection sociale Libertés Personnes

Résumé

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Adoption de la loi

Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale française a définitivement adopté une proposition de loi concernant le droit à l'aide à mourir, avec 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions.

Une proposition de loi est un texte législatif proposé par des parlementaires, ici des députés, et non par le gouvernement.

Cette adoption en lecture définitive signifie que le texte a été voté dans les mêmes termes par les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat), sans possibilité de modification ultérieure.

Le vote s'est déroulé dans un contexte politique tendu, avec une majorité de députés favorables à cette mesure.

Cette étape marque une avancée majeure dans le débat sur la fin de vie en France, un sujet qui divise depuis plusieurs années.

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