NapseflowNapseflow
AccueilContenusÉditionsComprendreActualités
Concept

Ordonnance du 2 février 1945

Texte fondateur du droit pénal des mineurs en France, encadrant les mesures éducatives et répressives applicables aux mineurs délinquants. Cette ordonnance sert de base légale à la décision de mainlevée du placement.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

Mainlevée du placement d'un mineur délinquant : la responsabilité civile des parents renaît de plein droit dès le prononcé de la décision, sans attendre sa notification

Mainlevée du placement d'un mineur délinquant : la responsabilité civile des parents renaît de plein droit dès le prononcé de la décision, sans attendre sa notification<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance-885?summary=Responsabilit%C3%A9%20civile%20et%20assurance&custom_url=1">Responsabilité civile et assurance</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Famille-885?summary=Famille&custom_url=1">Famille</a>

Lire l'édition complète →
1 mo

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.