NapseflowNapseflow
AccueilContenusÉditionsComprendreActualités
Concept

Dégrèvement d’office

Mécanisme fiscal par lequel l’administration applique automatiquement une réduction de taxe sans démarche préalable du contribuable, ici pour compenser des pertes de récolte liées à la canicule.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

Pertes de récolte : dégrèvement d’office de taxe foncière et report de paiement

Pertes de récolte : dégrèvement d’office de taxe foncière et report de paiement<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Rural-840?summary=Rural&custom_url=1">Rural</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Fiscalit%C3%A9%20immobili%C3%A8re-898?summary=Fiscalit%C3%A9%20immobili%C3%A8re&custom_url=1">Fiscalité immobilière</a>

Lire l'édition complète →
24 j

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.