NapseflowNapseflow
Concept

autopsie judiciaire

Examen médico-légal ordonné par une autorité judiciaire dans le cadre d’une enquête criminelle, dont la prise en charge des proches est désormais mieux encadrée par la loi.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

Loi justice criminelle et respect des victimes : circulaire de présentation des dispositions pénales « immédiatement » applicables

Loi justice criminelle et respect des victimes : circulaire de présentation des dispositions pénales « immédiatement » applicables<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale-914?summary=Proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale&custom_url=1">Procédure pénale</a>

Lire l'édition complète →
7 j

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.